Conditions Générales de Vente Pot d’Anne

 

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente, « CGV », sont établies par : EI Anne Hauss / Pot d’Anne immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le n° 513 832 808 00010, ayant son siège social au 10 rue St Materne 67120 AVOLSHEIM,  ci-après dénommée  l’entreprise “Poterie Pot d’Anne”.

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L’Entreprise effectue une présence physique dans son siège, situé au 10 rue St Materne 67120 Avolsheim, sous l'enseigne “Pot d’Anne”. L’Entreprise est également présente en ligne et édite le site www.poteriepotdanne.fr

 

L’entreprise peut être contactée à l’adresse email suivante : potd-anne@hotmail.fr téléphone 06.63.08.14.06

 

ARTICLE 1 : Objet

 

L’entreprise propose une activité de vente de Services :

 

Découverte et apprentissage de la céramique et du décor au travers de différentes formules de stages.

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Les CGV  définissent les  droits et obligations applicables entre l’Entreprise  et une personne (le Client) achetant les Services proposés par l’entreprise, au travers du Site internet ou à l’Atelier.

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Toute acceptation écrite de devis (lettre, mail, devis signé, bon de commande..) ou  achat d’un service proposé sur le Site internet ou à l’Atelier par le Client, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par l’Entreprise.

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L’Entreprise se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV en vigueur sont celles à la date de la commande par le Client sur le Site Internet.

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Tout autre document que les présentes CGV et fiches descriptives des stages notamment catalogues, prospectus ou publicités, ainsi que toute photographie des Produits et Services, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Au cas où l’une des présentes clause serait déclarée nulle, illégale, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres clauses resteront applicables.

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant leur acceptation et la conclusion du contrat de vente.

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ARTICLE  2 : Conditions des commandes de Services

 

Les achats de Services, sont faits par le Client sur le Site internet ou directement à l’Atelier. L’Entreprise tient à jour les Services disponibles sur le Site internet ou sur demande à l’Atelier.

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Pour une inscription à un Service sur le Site internet, le Client doit suivre les démarches de vente en ligne proposées par la plateforme Wix et procéder au paiement en ligne.

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Dans le cas d’une inscription à l’Atelier, les présentes conditions générales de vente sont à disposition du client, et le paiement entraîne la validation définitive du contrat, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente.

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Toute Inscription sur le Site Internet ou à l’Atelier est confirmée par écrit, au moyen d’un mail de confirmation de commande communiqué par l’Entreprise au Client. L’inscription à un Stage devient définitive, à réception de l’e-mail de confirmation de l’entreprise.

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L’Entreprise se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.

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ARTICLE 3 : Paiements

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Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des achats effectués à l’étranger sont à la charge du Client.

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Tarifs et modalités de règlement des Services

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Les prix des Services indiqués sur le site internet ou à l’atelier sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Pour valider une inscription, il convient de régler le montant correspondant au Service choisi. Sauf pour le stage décor où il s’agit d’un versement d'arrhes. Le solde du prix est à régler le  jour de la séance.

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 Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire sur le site ou par chèque, espèces ou carte bancaire à l’atelier.

 

Sécurisation des paiements

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Pour la sécurité des transactions, l’Entreprise demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle commande.

 

L’Entreprise utilise des systèmes de paiement sécurisés dont le client peut prendre connaissance au moment du paiement sur le site concerné. 

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Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

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Les données bancaires, protégées par chiffrement, ne transitent pas par les systèmes de l’Entreprise, et ne sont donc pas conservées par elle. 

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Le paiement en ligne fait appel à des progiciels dédiés concernant le paiement sécurisé :

• Par cartes bancaires CB, VISA ou Mastercard

 

Par le biais de la plateforme Wix, Stripe et Sumup.

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ARTICLE  4 : Réservation, annulation, modification 

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Réservation et annulation des Services par le client

 

La réservation d’un stage au profit du client est définitive à réception du paiement  du stage choisi ou des arrhes pour les séances de décor.

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Pour toute annulation définitive d’un Service, de la part du Client, moins de 7 jours ouvrés avant la tenue de ce Service, l’Entreprise ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra être réutilisé pour l’achat d’un autre Service.

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Pour toute annulation définitive d’un Service de la part du Client, plus de 7 jours ouvrés avant la tenue de ce Service, l’Entreprise s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le client.

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Annulation d’un Service par l’Entreprise

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L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires de ses Services, en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure. Un nombre minimum de 3 participants est indispensable à l'entreprise pour maintenir un stage.

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En cas d’annulation, l’Entreprise contacte le Client et lui propose un report sur d’autres dates pour un stage équivalent. Si aucune date ne convient au client, le montant intégral des sommes versées lui sera remboursé.

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ARTICLE 5 : Modalités de fourniture des Services par l’Entreprise

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L’Entreprise n’est tenue de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de respect effectif des modalités de paiement.

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L’Entreprise fournira les Services de bonne foi et mettra tout en œuvre pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

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Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

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• Pour les stages, tout le matériel nécessaire est disponible sur place. La terre et les cuissons sont compris dans le tarif ainsi que les engobes et émaux selon le stage choisi.

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L’Entreprise collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

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L’Entreprise n’est pas responsable des éventuels risques de casse, de fissure, de coulures d'émaux qui pourraient intervenir lors de la cuisson des objets réalisés sur place par le client.

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ARTICLE 6 - Obligations du Client

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Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec l’entreprise en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services et notamment à  informer immédiatement l’Entreprise de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant de trouver une solution et un règlement amiable de la situation.

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Le client s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de la personne qui anime le stage et des autres participants.

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Le client devra respecter les consignes d’utilisation de l’espace qui lui seront présentées par Anne Hauss supervisant les stages, soit de manière non limitative : ne pas mélanger les engobes dans leur pot d’origine, ni les émaux, ne pas jeter de terre, la trier dans les bacs de recyclage, être attentif à ne pas gaspiller la terre et les différentes matières premières mises à disposition, mais à prendre juste la quantité nécessaire à sa pratique.

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Les pièces travaillées à l’atelier ne peuvent être emportées à l’extérieur pour finition. Le Client doit respecter et entretenir tout le matériel mis à sa disposition.

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Le nettoyage du poste de travail fait partie du temps du Service (rendre son poste de travail et les outils dans l’état où ils étaient à l’arrivée du Client;  remettre les outils utilisés à leur place initiale).

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Le Client ne doit pas toucher aux pièces des autres Clients et doit s’adresser à Anne Hauss pour éventuellement les déplacer. Ceci est destiné à préserver le travail de chacun.

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Le Client s’engage à récupérer les pièces réalisées à l’Atelier dès qu’elles sont terminées et au plus tard un mois après notification par sms ou mail.

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En cas de non récupération, l’Entreprise aura le droit de faire don de toutes les pièces non récupérées dans les délais annoncés ci-dessus. 

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ARTICLE 7 : Réclamation

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L’Entreprise peut être contactée en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.

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En cas d’exécution jugée défectueuse des Services, le Client devra notifier à l’Entreprise ses griefs ou ses réserves et produire les justificatifs pertinents dans un délai de trente  jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire le nécessaire en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

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A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Entreprise.

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Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, l’Entreprise pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

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ARTICLE 8 : Responsabilité

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L’Entreprise se réserve le droit d’annuler un stage, en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

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Les couleurs ou les formes présentées sur le site internet ou dans les brochures de vente ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif.

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Il est expressément interdit aux Clients participant aux stages et/ou aux accompagnants, de filmer le déroulé des Services ou l’événement privé, sans accord préalable de l’Entreprise.

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Le Client accepte de participer activement aux stages,  se montrera vigilant et se soumettra à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données par l’Entreprise pour le bon déroulement du stage.

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Le ou les parents sont responsables du comportement de leur(s) enfant(s).

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De plus, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.

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ARTICLE  9  : Propriété

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La reproduction, la représentation, la publication et la commercialisation des pièces créées  par Anne Hauss sont strictement interdites. 

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ARTICLE 10 - Protection des données personnelles : 

 

10-1. Collecte

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Les informations demandées sur le site sont nécessaires à l’acte d’achat.

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Les informations collectées par l’Entreprise, permettent de proposer les meilleures offres commerciales et actualités du moment au travers de campagne d’E-mailing ciblée ou d’animation d’une newsletter.

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Les coordonnées de cartes bancaires saisies ou communiquées lors de l’achat d’un  Service ne sont pas enregistrées, puisqu’elles sont renseignées directement dans le système de paiement indépendant.

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10-2. Finalités

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Dans la cadre du respect des règles édictées par le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, le Client est informé que l’ensemble des données collectées le sont dans le cadre d’un objectif global d’amélioration de l’expérience Utilisateur et/ou Client ainsi qu’à des fins commerciales encadrées et ne bénéficiant qu’aux sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou à des Partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire auprès du DPO (référent protection des données).

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Le Client du site https://www.poteriepotdanne.fr/ est informé également de ce qu’il pourra être sollicité suite à la passation de commande afin de recueillir et exploiter son avis à des fins de valorisation commerciale du site. Cet avis pourra être utilisé et relayé sur les supports numériques ou matériels du choix du Vendeur.

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10-3. Mesures de sécurisation

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L’Entreprise garantit au Client que l’ensemble des partenaires avec lesquels il est amené à travailler respectent les principes édictés par le RGPD.

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Les données sont collectées uniquement dans le cadre d’une utilité de ces dernières.

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Les données font l’objet d’un chiffrement conforme à la législation RGPD.

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10-4. Droits

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A ce titre, en vertu du règlement général de protection des données (RGPD) l’Utilisateur/Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :

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• Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;

• Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;

• Le droit à l’oubli ;

• Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;

• Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.

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Ces droits peuvent être mis en application auprès du DPO (référent protection des données) par mail.

​

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis dans le cadre des mentions reprises au présent article.

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Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant 3 années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale, mais également la mise à jour du fichier Client/prospect de l’entreprise.

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Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant 3 années supplémentaires (soit 6 ans au total) afin de permettre de justifier des droits et obligations de l’entreprise en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

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ARTICLE 11 : Loi applicable et différends

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La loi applicable aux présentes conditions générales, est la loi française.

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Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur interprétation ou leur application devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’Entreprise.

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A défaut de règlement amiable du différend, il est convenu de la compétence exclusive des juridictions de Strasbourg (France).

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ARTICLE 12 : Mentions légales

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Informations légales sur l’éditeur et l’hébergeur du site internet

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• Editeur et hébergeur du site internet : Poterie Pot d’Anne - 10, rue St Materne - 67120 AVOLSHEIM             potd-anne@hotmail.fr

• Responsabilité éditoriale : Elodie Eder/Anne Hauss

• Directeur de la publication : Elodie Eder/Anne Hauss

• Développement du site internet et maintenance technique : Elodie Eder

• Responsable du site internet : Anne Hauss

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L’accès au site internet ainsi que l’utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d’accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu’elles sont mises en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l’internaute, utilisateur du site.

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ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

​

L’ensemble des contenus disponibles sur le site internet (notamment, les textes, images, vidéos, photos, recettes et plus généralement, tout type de données) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

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Sont interdits, sans l’accord préalable et écrit de l’Entreprise, toute reproduction, représentation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement.

 

V2 - ​17/10/2025